1. Conformément à l’article 3 du Règlement, sont habilités à signer les documents requis pour l’application de l’article 64 de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1):Postes régionaux
Directeur, Bureau des services fiscaux
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes
Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Gestionnaire, Recouvrement des recettes
Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes
Chef d’équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle
Personne-ressource / agent des cas complexes
Agent principal des recouvrements et d’exécution
Conseiller technique, Recouvrement des recettes
Agent de recouvrement
Agent des contacts pour le recouvrement.